Ce qui change en 2026 et 2027 pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises

Une facture envoyée en PDF par e-mail n’est pas forcément une facture électronique

Aujourd’hui, de nombreux artistes et créateurs réalisent leurs factures avec Word, Excel, Canva, un logiciel de gestion ou un outil de facturation, puis les envoient au client au format PDF.

Dans le langage courant, on parle souvent de « facture électronique ». Pourtant, dans le cadre de la réforme, un simple fichier PDF envoyé par e-mail ne correspond pas nécessairement à la nouvelle définition juridique et technique de la facture électronique.

Une facture électronique devra être créée dans un format structuré permettant son traitement automatique par les logiciels et les plateformes concernées.

Les formats prévus comprennent notamment :

• Factur-X, qui associe un document PDF lisible par un humain à des données structurées ;

• UBL ;

• CII.

L’objectif est de permettre aux entreprises, aux logiciels comptables et à l’administration fiscale de lire automatiquement certaines informations : identité du vendeur, identité du client, montants, TVA, dates, modalités de paiement, etc.

Pour les créateurs, cela ne signifie pas forcément qu’il faudra comprendre le langage informatique ou créer soi-même des fichiers techniques. En pratique, le logiciel de facturation ou la plateforme utilisée pourra générer les formats nécessaires.

Pourquoi cette réforme est-elle mise en place ?

La généralisation de la facture électronique poursuit plusieurs objectifs :

• simplifier et automatiser le traitement des factures ;

• réduire les erreurs de saisie ;

• limiter les pertes ou les doublons ;

• améliorer le suivi des paiements ;

• faciliter les contrôles et les déclarations liés à la TVA ;

• lutter contre la fraude à la TVA ;

• permettre, à terme, une meilleure automatisation de certaines déclarations fiscales.

Pour les petites structures, la réforme pourrait également apporter certains avantages : moins de saisie manuelle, un meilleur suivi des factures et une transmission plus rapide des documents entre clients, fournisseurs et comptables.

Toutefois, elle impose aussi une adaptation des outils et des habitudes de travail.

Les deux dates importantes à retenir

La réforme est mise en place progressivement.

1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France devront être capables de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille.

Cette obligation concerne notamment :

• les micro-entrepreneurs ;

• les auto-entrepreneurs ;

• les artistes exerçant une activité professionnelle ;

• les artisans ;

• les créateurs indépendants ;

• les TPE et les PME ;

• les entreprises individuelles ;

• les sociétés.

Cela ne signifie pas que tous les professionnels devront obligatoirement commencer à émettre leurs propres factures électroniques dès septembre 2026.

Pour les petites structures, cette première échéance concerne principalement la capacité à recevoir les factures électroniques.

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront, quant à elles, également commencer à émettre des factures électroniques à cette date.

1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les micro-entreprises, TPE et PME

À partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises, les TPE et les PME devront également être capables d’émettre leurs factures électroniques lorsque les opérations entrent dans le champ de la réforme.

Cette date concerne donc une grande partie des artistes, artisans et créateurs exerçant sous un statut professionnel.

Le calendrier officiel prévoit ainsi :

Le calendrier est fixé notamment par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024.

Les artistes et créateurs en micro-entreprise sont-ils concernés ?

Dans de nombreux cas, oui.

Le fait d’être micro-entrepreneur ne dispense pas automatiquement de la réforme.

Une idée reçue consiste à penser que seuls les professionnels qui facturent la TVA sont concernés. Or, la situation est plus complexe.

Un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA peut être concerné par la réforme, même s’il ne facture pas de TVA à ses clients.

La franchise en base signifie généralement que la TVA n’est pas facturée, avec la mention appropriée sur la facture. Elle ne signifie pas nécessairement que l’activité est exclue de toutes les obligations liées à la facturation électronique.

Il faut notamment distinguer :

• le statut de l’entreprise ;

• le régime de TVA ;

• la nature des clients ;

• le type de vente ou de prestation ;

• le lieu où se déroule l’opération.

La situation d’un créateur qui vend uniquement ses œuvres à des particuliers n’est donc pas forcément identique à celle d’un artisan qui facture régulièrement des entreprises, des collectivités ou des associations.

Je vends uniquement à des particuliers : suis-je concerné ?

Un artiste ou créateur qui vend principalement à des particuliers n’est pas nécessairement soumis à l’obligation d’émettre une facture électronique pour chaque vente.

Les ventes réalisées auprès de particuliers sont généralement désignées comme des opérations B2C, c’est-à-dire « Business to Consumer ».

Par exemple :

• vente d’une illustration à un particulier ;

• achat d’un bijou sur un marché de créateurs ;

• vente d’une photographie à un particulier ;

• commande d’un objet artisanal par un particulier ;

• vente directe lors d’un salon ou d’un marché.

Ces ventes ne relèvent pas du même dispositif que les factures émises entre deux entreprises.

Cependant, certaines données relatives à ces opérations peuvent devoir être transmises à l’administration dans le cadre du e-reporting, selon la situation et les règles applicables.

Le e-reporting ne signifie pas forcément qu’une facture électronique doit être envoyée au particulier. Il s’agit d’une transmission de données concernant certaines transactions qui ne relèvent pas directement de la facturation électronique entre entreprises.

Je facture une entreprise : que se passe-t-il ?

Lorsqu’un artiste, artisan ou créateur facture une entreprise française assujettie à la TVA, l’opération peut entrer dans le champ de la facturation électronique.

Exemples :

• un graphiste facture la création d’un logo à une société ;

• un photographe réalise des images pour une entreprise ;

• un illustrateur facture une commande à une agence ;

• un artisan vend des objets à une boutique professionnelle ;

• un créateur réalise une décoration pour un hôtel ;

• un artiste facture une œuvre à une entreprise ;

• un fabricant vend ses créations à un revendeur professionnel.

Dans ces situations, la facture pourra devoir être transmise par l’intermédiaire du dispositif prévu par la réforme.

Pour les micro-entreprises, TPE et PME, l’obligation d’émission est prévue à partir du 1er septembre 2027.

Je travaille avec une mairie, une collectivité ou un établissement public

Les factures adressées au secteur public suivent déjà un dispositif particulier.

Les fournisseurs de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics utilisent notamment la plateforme Chorus Pro pour la transmission de leurs factures.

La réforme de la facturation électronique ne remplace pas automatiquement toutes les règles déjà applicables aux marchés publics et aux factures destinées aux organismes publics.

Un artiste ou artisan qui travaille avec une mairie, une communauté de communes, une région, un musée public ou un établissement public doit donc vérifier le circuit de facturation applicable à son contrat.

Faudra-t-il choisir une plateforme ?

Oui, les entreprises devront passer par une plateforme agréée pour recevoir et, selon leur calendrier, transmettre leurs factures électroniques ou leurs données.

La réforme ne prévoit pas que chaque professionnel envoie directement ses fichiers à l’administration fiscale.

Les échanges passeront par des plateformes agréées, directement ou par l’intermédiaire de logiciels compatibles.

En pratique, plusieurs possibilités pourront exister :

• utiliser une plateforme agréée ;

• utiliser un logiciel de facturation connecté à une plateforme agréée ;

• utiliser une solution proposée par un expert-comptable ;

• utiliser un outil de gestion intégrant les fonctions nécessaires.

Avant de choisir, il peut être utile de vérifier :

• le prix ;

• la possibilité de recevoir gratuitement des factures ;

• la compatibilité avec le logiciel déjà utilisé ;

• la création de devis et de factures ;

• la gestion des clients ;

• les relances de paiement ;

• l’export comptable ;

• la conservation et l’archivage des documents ;

• la simplicité d’utilisation.

Il est recommandé de consulter la liste officielle des plateformes agréées plutôt que de se fier uniquement aux publicités ou aux sollicitations commerciales.

Est-ce que la facture papier va disparaître ?

Non, pas immédiatement et pas dans toutes les situations.

La réforme concerne principalement les échanges professionnels entrant dans son champ d’application.

Les artistes et créateurs pourront encore avoir besoin de produire des documents classiques dans certaines situations, notamment pour les ventes directes, les clients particuliers ou les opérations ne relevant pas de l’obligation d’émission de factures électroniques.

La facture papier ne disparaît donc pas automatiquement du jour au lendemain.

En revanche, pour certaines factures entre professionnels, le simple envoi d’un PDF par e-mail ne suffira plus lorsque l’obligation d’émission sera applicable.

Que faut-il faire dès maintenant ?

Pour les artistes, artisans et créateurs, il n’est pas nécessaire de changer tous ses outils dans la précipitation.

En revanche, il est utile de préparer la transition.

Voici les principales étapes :

1. Identifier son statut professionnel
   Micro-entreprise, entreprise individuelle, société, artiste-auteur, association ou autre statut.

2. Vérifier le type de clientèle
   Particuliers, entreprises, collectivités, boutiques, galeries, associations ou clients étrangers.

3. Faire le point sur son outil de facturation
   Le logiciel actuel sera-t-il compatible avec les nouvelles obligations ?

4. Vérifier les informations de l’entreprise
   Numéro SIREN ou SIRET, adresse, coordonnées, régime de TVA et mentions obligatoires.

5. Choisir une plateforme adaptée
   Il est préférable de comparer les fonctionnalités et les tarifs avant de s’engager.

6. Échanger avec son expert-comptable ou son organisme professionnel
   Les situations peuvent varier selon l’activité et le régime fiscal.

Les erreurs à éviter

Plusieurs confusions circulent déjà.

« Je suis micro-entrepreneur, donc je ne suis pas concerné »

Faux dans de nombreux cas. Les micro-entreprises sont concernées par le calendrier de la réforme.

« Je ne facture pas la TVA, donc je suis exempté »

Pas nécessairement. La franchise en base de TVA ne signifie pas automatiquement que l’entreprise est exclue du dispositif.

« J’ai jusqu’en 2027 pour faire quoi que ce soit »

Pas exactement. L’obligation d’émission pour les micro-entreprises commence en 2027, mais toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.

« Un PDF envoyé par e-mail sera toujours suffisant »

Pas pour toutes les opérations professionnelles concernées après l’entrée en vigueur de l’obligation d’émission.

« Je vends uniquement sur les marchés, donc je n’ai aucune démarche à faire »

Cela dépend de la clientèle, du statut et de la nature des opérations. Les ventes directes à des particuliers ne sont pas traitées de la même manière que les factures émises à des entreprises.

En résumé

La facture électronique devient progressivement obligatoire en France, mais les artistes, artisans et créateurs ne sont pas tous concernés de la même façon.

Les deux dates à retenir sont :

1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.

1er septembre 2027 : les micro-entreprises, TPE et PME devront émettre leurs factures électroniques pour les opérations entrant dans le champ de la réforme.

Les créateurs qui travaillent avec des entreprises devront être particulièrement attentifs à cette échéance.

Les personnes qui vendent principalement à des particuliers peuvent être concernées par d’autres obligations, notamment la transmission de certaines données dans le cadre du e-reporting.

La meilleure démarche consiste à vérifier son statut, la nature de ses clients et les outils utilisés, puis à choisir une solution adaptée avant les échéances.

Les associations sont-elles concernées par la facture électronique ?

Oui, certaines associations peuvent être concernées par la réforme de la facturation électronique.

Le fait d’être une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ne permet pas, à lui seul, de savoir si l’obligation s’applique. La situation dépend notamment du régime de TVA de l’association et de la nature de ses activités.

Une association qui exerce des activités économiques et qui est assujettie à la TVA peut entrer dans le champ de la réforme. Elle devra alors respecter le calendrier applicable aux entreprises, notamment l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.

Pour les petites associations concernées, l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les opérations entrant dans le champ de la réforme est prévue à partir du 1er septembre 2027.

À l’inverse, une association dont les activités sont entièrement non lucratives et qui n’est pas assujettie à la TVA peut se trouver hors du champ de certaines obligations. Chaque situation doit toutefois être examinée selon les activités réellement exercées.

Les cotisations, dons, subventions, inscriptions, ventes, prestations de services, locations d’emplacements ou recettes liées à des événements peuvent relever de règles différentes. Il est donc recommandé de vérifier la situation fiscale de l’association auprès de son expert-comptable, de son service des impôts des entreprises ou d’un organisme compétent.

Pour aller plus loin

Retrouvez les informations officielles sur :

• Le guide officiel de la facturation électronique sur economie.gouv.fr
• Les dates d’application de la réforme sur impots.gouv.fr
• La présentation de la réforme par Service Public Entreprendre
• Les informations pratiques sur les plateformes agréées
• Le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 sur Légifrance

Cet article est publié à titre informatif. Les règles peuvent évoluer et certaines situations dépendent du statut juridique, du régime de TVA et de la nature des opérations. Pour une analyse adaptée à votre activité, rapprochez-vous de votre expert-comptable, de votre centre des finances publiques ou de l’organisme professionnel compétent.