Micro-entrepreneur : les mentions obligatoires sur vos factures
SIRET, mention TVA, sigle EI, conditions de reglement : le guide clair des mentions obligatoires a faire figurer sur vos factures de micro-entrepreneur.
La facture n'est pas qu'un bout de papier : c'est un document légal qui doit comporter des mentions précises. En micro-entreprise, quelques oublis fréquents peuvent vous exposer à des sanctions ou compliquer votre comptabilité. Voici ce qui doit impérativement y figurer.
Les mentions de base, sur chaque facture
Quel que soit votre métier de créateur, toute facture doit permettre d'identifier clairement qui vend, qui achète et ce qui est vendu. Vous devez y faire figurer :
- votre identité : nom et prénom (ou dénomination) et votre adresse ;
- votre numéro SIREN ou SIRET ;
- la date d'émission de la facture ;
- un numéro de facture unique, suivant une numérotation continue et séquentielle ;
- la désignation des produits ou prestations, avec la quantité et le prix unitaire hors taxes ;
- le total à payer.
La numérotation mérite une attention particulière : elle doit être chronologique et sans rupture. On ne « saute » pas de numéros et on n'en réutilise pas.
La TVA : la mention qui vous distingue
Tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Vos prix sont donc exprimés hors taxes, sans ligne de TVA ajoutée.
En contrepartie, une mention est obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle indique à votre client que l'absence de TVA est parfaitement légale et non un oubli de votre part. Elle doit apparaître clairement sur le document.
La mention « EI » accolée à votre nom
C'est une obligation plus récente et souvent méconnue. Depuis la loi du 14 février 2022, entrée en vigueur en mai 2022, tout entrepreneur individuel doit faire figurer la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » accolée à son nom sur ses documents et ses factures.
Concrètement, si vous vous appelez Camille Martin, vos factures indiqueront par exemple « Camille Martin EI ». Cette mention accompagne le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel et sa protection du patrimoine personnel.
SIRET et immatriculation : la dispense a disparu
Depuis 2023, toutes les entreprises s'immatriculent au Registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique. L'ancienne dispense d'immatriculation dont bénéficiaient certains micro-entrepreneurs n'existe plus.
Conséquence directe : vous disposez d'un numéro SIRET qui doit figurer sur vos factures. Si vous avez démarré votre activité il y a quelques années sous l'ancien régime, vérifiez que vos documents sont bien à jour.
Conditions de règlement et pénalités
Une facture doit aussi préciser quand et comment elle doit être payée. Vous y indiquez :
- la date d'échéance du règlement ;
- le taux des pénalités de retard applicable ;
- pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € due en cas de retard de paiement.
Cette indemnité de 40 € ne concerne que les relations entre professionnels : elle n'a pas à figurer sur une facture adressée à un particulier.
Et l'assurance professionnelle ?
Vous avez peut-être vu, sur des factures d'artisans du bâtiment, la mention de leur assurance et de sa couverture géographique. Cette obligation ne concerne que les activités soumises à une assurance obligatoire, comme le secteur du bâtiment.
Pour la grande majorité des créateurs, artisans d'art et artistes, cette mention n'a pas à figurer sur les factures. Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle reste souvent une bonne idée, mais c'est une autre question que celle des mentions légales.
Pourquoi ces mentions comptent vraiment
Ces obligations peuvent sembler tatillonnes, mais elles jouent en votre faveur. Une facture complète est d'abord une preuve juridique : elle sécurise vos ventes, atteste de la réalité de votre activité et vous protège en cas de litige avec un client sur ce qui a été commandé, livré ou payé.
Des mentions incomplètes ou erronées peuvent en revanche vous exposer à des sanctions et fragiliser votre comptabilité. Pensez aussi à conserver un double de chaque facture : la loi impose de garder ces documents plusieurs années, et ils vous seront utiles pour vos déclarations comme en cas de contrôle. Vérifiez toujours la durée de conservation officielle en vigueur.
Le plus simple, quand on débute, est de partir d'un modèle fiable reprenant l'ensemble de ces éléments, puis de l'adapter à chaque vente. Vous éviterez ainsi les oublis les plus courants, comme la mention de TVA, le sigle « EI » ou la numérotation continue.
Sources : Service-Public.fr (entreprendre.service-public.gouv.fr) ; economie.gouv.fr ; loi du 14 février 2022.